Dernière mise à jour : 29 septembre 2026
Article 1 – Identification du professionnel
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par :
AKORS SASU
Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000,00 €
Siège social : 19 Avenue AUGUSTE CHABRIERES 75015 PARIS
Établissement / point de vente : 54 Rue Félix Faure, 75015 Paris, France
SIREN : 941 535 619
SIRET : 94153561900022
N° TVA intracommunautaire : FR43941535619
Téléphone : +33 6 29 69 49 21
E-mail : sasu@akors.online
AKORS exerce notamment une activité de conception, fourniture, fabrication et/ou pose de menuiseries extérieures et de solutions de fermeture et de protection sur mesure, notamment fenêtres, portes d’entrée, volets roulants, garde-corps et rambardes.
Article 2 – Objet et champ d’application
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles AKORS propose à ses clients la fourniture de produits et, le cas échéant, leur livraison, leur installation et leur pose.
Elles s’appliquent aux ventes et prestations réalisées auprès de clients consommateurs, de clients non-professionnels et de clients professionnels, sous réserve des dispositions spécifiques applicables à chacune de ces catégories.
Les caractéristiques précises du produit ou de la prestation, les quantités, dimensions, matériaux, finitions, accessoires, conditions de pose, délais, prix et modalités de paiement sont définis dans le devis ou le bon de commande accepté par le client.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et les stipulations particulières figurant sur le devis ou le bon de commande, ces dernières prévalent.
Le fait pour le client d’accepter un devis ou un bon de commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, dont le client reconnaît avoir pris connaissance avant la conclusion du contrat.
Article 3 – Devis et formation du contrat
Toute demande formulée auprès d’AKORS fait l’objet, lorsque cela est nécessaire, d’une étude permettant d’établir un devis adapté au projet.
Le devis précise notamment, selon la nature du projet :
- les produits et prestations proposés ;
- leurs caractéristiques essentielles ;
- les dimensions et quantités ;
- les matériaux et finitions ;
- les éventuels accessoires et options ;
- les prestations de livraison et de pose ;
- le prix hors taxes et toutes taxes comprises ;
- les éventuels frais supplémentaires ;
- le délai ou la période prévisionnelle d’exécution ;
- les conditions et modalités de paiement ;
- la durée de validité du devis.
Le devis est valable pendant la durée qui y est indiquée. À défaut de durée précisée, il est valable pendant 30 jours à compter de sa date d’émission.
Le contrat est définitivement formé après acceptation du devis par le client et, lorsque cela est prévu, après versement de l’acompte ou du premier paiement indiqué sur le devis.
Toute modification demandée par le client après acceptation du devis doit faire l’objet d’un accord écrit préalable d’AKORS et peut entraîner une modification du prix et/ou du délai d’exécution.
Article 4 – Caractéristiques des produits sur mesure
Les produits proposés par AKORS peuvent être fabriqués ou commandés selon les dimensions, caractéristiques techniques, matériaux, coloris, finitions et autres spécifications choisies pour le projet du client.
Les photographies, illustrations, nuanciers, échantillons et représentations présentés sur le site internet ou dans les documents commerciaux sont fournis à titre illustratif. Des variations peuvent exister notamment en raison de l’affichage numérique, des matériaux naturels, des procédés de fabrication ou des tolérances techniques applicables.
Les caractéristiques contractuelles du produit sont celles mentionnées dans le devis ou le bon de commande accepté.
Lorsque les dimensions ou caractéristiques du support sont communiquées par le client, celui-ci est responsable de l’exactitude des informations transmises, sauf lorsque la prise de mesures est expressément réalisée par AKORS ou par un professionnel mandaté par AKORS.
Article 5 – Prise de mesures
Lorsque la prise de mesures est comprise dans la prestation, AKORS réalise les relevés nécessaires selon les conditions prévues au devis.
Le client doit permettre l’accès aux locaux, parties communes ou espaces concernés dans des conditions permettant la réalisation des mesures et de l’intervention.
Le client doit également signaler avant toute intervention les contraintes dont il a connaissance, notamment les contraintes liées à la copropriété, aux règles d’urbanisme, à la structure du bâtiment, à l’accessibilité du chantier ou à des installations existantes.
Lorsque des informations indispensables à la réalisation du projet sont absentes, inexactes ou inaccessibles, AKORS peut suspendre l’exécution dans l’attente des éléments nécessaires.
Article 6 – Prix
Les prix sont ceux indiqués sur le devis accepté par le client.
Sauf indication contraire, les prix sont exprimés en euros et comprennent la TVA applicable au jour de l’émission du devis.
Le prix comprend uniquement les produits et prestations expressément mentionnés dans le devis.
Toute prestation supplémentaire rendue nécessaire par une demande du client, une modification du projet, une difficulté non identifiable lors de l’établissement du devis ou une intervention non prévue initialement pourra faire l’objet d’un devis complémentaire soumis à l’acceptation du client.
Les éventuels frais liés notamment à des travaux préparatoires, reprises de supports, évacuation de déchets, accès difficiles, moyens de levage ou contraintes particulières ne sont dus que s’ils sont prévus au devis ou acceptés ultérieurement par le client.
Article 7 – Conditions de paiement
Les modalités de paiement sont indiquées sur le devis ou le bon de commande.
Sauf stipulation différente, les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, carte bancaire, chèque ou tout autre moyen expressément accepté par AKORS.
Pour les clients consommateurs, aucun paiement ne pourra être exigé en dehors des conditions communiquées avant la conclusion du contrat.
Pour les clients professionnels, les factures sont payables selon le délai indiqué sur la facture ou le devis accepté, dans le respect des dispositions légales applicables.
Tout retard de paiement d’un client professionnel entraîne, sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités de retard calculées conformément aux dispositions légales en vigueur ainsi que de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros prévue par le Code de commerce, sans préjudice du droit de réclamer une indemnisation complémentaire lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à cette indemnité.
Pour les clients consommateurs, les conséquences d’un retard de paiement sont celles prévues par la réglementation applicable et, le cas échéant, par le devis ou contrat accepté.
Article 8 – Acompte
Lorsqu’un acompte est prévu, son montant et ses modalités de paiement sont indiqués dans le devis.
Sauf mention expresse contraire, les sommes versées à titre d’acompte constituent un engagement ferme des parties.
La fabrication, la commande des produits ou le lancement des travaux peut être conditionné au versement de l’acompte prévu.
Article 9 – Délais de fabrication, livraison et pose
Le délai ou la période prévisionnelle de livraison et/ou d’exécution est indiqué dans le devis ou le bon de commande.
Les délais peuvent notamment dépendre de la validation des dimensions et caractéristiques du projet, de l’approvisionnement des matériaux, de la fabrication des produits, de la disponibilité des fournisseurs, de l’accès au chantier et des conditions techniques d’intervention.
Pour les contrats conclus avec des consommateurs, AKORS respecte la date ou le délai convenu conformément aux dispositions légales applicables. À défaut de délai convenu, les règles légales relatives au délai maximal de délivrance ou d’exécution s’appliquent.
Tout retard imputable au client, notamment en cas de difficulté d’accès, d’absence lors d’un rendez-vous convenu, de non-transmission d’informations nécessaires ou de travaux préparatoires non réalisés, peut entraîner un report du délai d’exécution.
En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, l’exécution des obligations d’AKORS est suspendue pendant la durée de l’empêchement, dans les conditions prévues par la loi.
Article 10 – Livraison
Les modalités de livraison sont définies dans le devis.
Le client doit vérifier l’état apparent des produits lors de leur livraison et signaler sans délai toute anomalie apparente au transporteur et à AKORS.
La signature d’un document de livraison ne prive pas le client de l’exercice de ses droits au titre des garanties légales.
Lorsque la livraison est effectuée par un transporteur, les éventuelles réserves concernant l’état apparent des produits doivent être formulées selon les modalités et délais prévus par la réglementation applicable.
Article 11 – Installation et pose
Lorsque la pose est comprise dans la commande, elle est réalisée conformément aux caractéristiques prévues au devis et aux règles professionnelles applicables.
Le client doit permettre l’accès au chantier dans des conditions normales de sécurité et fournir, lorsque cela est nécessaire, les autorisations permettant l’accès aux lieux concernés.
Le client doit notamment informer AKORS des contraintes connues relatives à l’immeuble, à la copropriété, aux règles d’urbanisme, aux façades protégées ou classées, aux réseaux et installations existantes.
Sauf mention contraire dans le devis, les travaux de peinture, de maçonnerie, de plâtrerie, de reprise de décoration ou autres travaux accessoires non expressément prévus ne sont pas compris.
Des adaptations ou travaux complémentaires peuvent être nécessaires lorsque l’état réel du support diffère des informations disponibles lors de l’établissement du devis. Ces travaux font, lorsque cela est possible, l’objet d’une information et d’une validation préalables du client.
Article 12 – Réception des travaux
Lorsque les prestations comprennent des travaux de pose, une réception des travaux peut être organisée à leur achèvement.
Les éventuelles réserves sont consignées par écrit et précisent, dans la mesure du possible, les désordres ou travaux restant à réaliser.
La réception, avec ou sans réserves, ne prive pas le client des garanties légales qui lui sont applicables.
Article 13 – Droit de rétractation des consommateurs
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d’un délai légal de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Toutefois, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Compte tenu de la nature des produits proposés par AKORS, notamment lorsque ceux-ci sont fabriqués ou commandés selon les dimensions, matériaux, coloris, finitions ou caractéristiques spécifiquement choisis pour le projet du client, cette exception peut s’appliquer.
Lorsque le contrat comprend plusieurs éléments, dont certains ne sont pas personnalisés, le droit de rétractation est apprécié conformément aux règles légales applicables à chacun des biens ou prestations concernés.
Lorsque le droit de rétractation existe, AKORS fournit au consommateur les informations et modalités nécessaires à son exercice.
Article 14 – Garanties légales applicables aux consommateurs
14.1 Garantie légale de conformité
Pour les ventes de biens à un consommateur, AKORS est tenue de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation.
Le vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance et apparaissant dans le délai légal de deux ans à compter de celle-ci. Lorsque l’installation est à la charge du vendeur ou réalisée sous sa responsabilité, la garantie couvre également les défauts liés à cette installation dans les conditions prévues par la loi.
Le consommateur peut demander la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en contactant AKORS à l’adresse suivante :
AKORS SASU
54 Rue Félix Faure
75015 Paris
France
E-mail : sasu@akors.online
Les modalités précises de réparation, remplacement, réduction du prix ou résolution du contrat sont celles prévues par le Code de la consommation.
14.2 Garantie légale contre les vices cachés
Le client consommateur bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Cette garantie couvre les défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel elle est destinée ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être exercée dans les conditions prévues par les articles 1641 à 1649 du Code civil.
14.3 Garanties relatives aux travaux
Lorsque les prestations réalisées par AKORS relèvent du régime légal des garanties applicables aux travaux de construction, rénovation ou pose, les garanties légales correspondantes s’appliquent dans les conditions prévues par la réglementation.
Lorsque la responsabilité décennale est applicable, AKORS dispose de l’assurance de responsabilité décennale correspondant aux activités couvertes par son contrat d’assurance.
Assureur : [NOM DE L’ASSUREUR]
Numéro de police : [NUMÉRO]
Zone géographique de couverture : [ZONE]
Les informations relatives à l’assurance obligatoire sont également communiquées sur les devis et documents concernés lorsque la réglementation l’exige.
La responsabilité décennale concerne notamment, dans les conditions légales, les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
Article 15 – Garanties commerciales éventuelles
Toute garantie commerciale éventuellement proposée par AKORS est expressément mentionnée dans le devis, le bon de commande ou un document contractuel remis au client.
Une garantie commerciale constitue un engagement contractuel complémentaire aux garanties légales et ne peut avoir pour effet de supprimer ou limiter les droits dont bénéficie légalement le consommateur.
Article 16 – Obligations du client
Le client s’engage à fournir à AKORS toutes les informations nécessaires à l’étude et à la réalisation du projet.
Il s’engage notamment à :
- fournir des informations exactes concernant le chantier ;
- communiquer les contraintes dont il a connaissance ;
- permettre l’accès aux lieux concernés ;
- obtenir, lorsque cela lui incombe, les autorisations nécessaires à la réalisation des travaux ;
- respecter les conditions de préparation du chantier communiquées par AKORS ;
- régler les sommes dues conformément aux conditions convenues.
Lorsque le projet concerne un immeuble soumis au régime de la copropriété, le client est responsable de l’obtention des autorisations qui lui incombent, sauf prestation spécifique confiée à AKORS.
Article 17 – Réclamations et service après-vente
Toute réclamation doit être adressée à AKORS par écrit, de préférence par e-mail à sasu@akors.online ou par courrier à l’adresse du siège social.
AKORS s’engage à examiner toute réclamation avec diligence et à proposer, lorsque cela est justifié, une solution adaptée au problème rencontré.
Les réclamations relatives à un défaut apparent doivent être formulées dans les meilleurs délais afin de permettre à AKORS de constater les faits dans des conditions appropriées.
Cette procédure de réclamation ne limite en aucun cas l’exercice des garanties légales.
Article 18 – Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur doit, avant toute demande de médiation, avoir adressé une réclamation écrite à AKORS afin de rechercher une solution amiable.
En cas d’échec de la réclamation préalable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève AKORS, dans les conditions prévues par les articles L. 611-1 et suivants et L. 616-1 et suivants du Code de la consommation.
Médiateur de la consommation désigné par AKORS :
[NOM DU MÉDIATEUR]
[ADRESSE]
[SITE INTERNET DU MÉDIATEUR]
Ces coordonnées doivent être renseignées avant la publication des présentes CGV.
Article 19 – Responsabilité
AKORS est responsable de la bonne exécution des obligations qui lui incombent au titre du contrat, dans les conditions prévues par la loi.
AKORS ne saurait être tenue responsable des dommages résultant notamment :
- d’informations erronées communiquées par le client ;
- d’une utilisation des produits non conforme à leur destination ;
- d’une modification ou intervention réalisée par un tiers après la pose ;
- d’un défaut d’entretien imputable au client ;
- de travaux réalisés par des tiers sur les ouvrages concernés ;
- d’un événement de force majeure ;
- de contraintes techniques ou administratives non communiquées à AKORS avant l’acceptation du devis.
Les limitations de responsabilité prévues au présent article ne peuvent avoir pour effet de priver le consommateur des droits résultant des garanties légales ou des dispositions impératives applicables.
Article 20 – Propriété intellectuelle
Les plans, dessins, études, relevés, photographies, propositions techniques, visuels et autres documents élaborés par AKORS demeurent, sauf accord contraire, sa propriété intellectuelle.
Ils ne peuvent être reproduits, transmis à un tiers ou utilisés pour faire réaliser tout ou partie du projet par un autre professionnel sans l’accord écrit préalable d’AKORS.
Lorsque le client fournit des plans, photographies ou documents, il garantit disposer des droits nécessaires à leur utilisation dans le cadre du projet.
Article 21 – Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des demandes de devis, de la relation commerciale et de l’exécution des contrats sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Les informations relatives aux finalités des traitements, aux durées de conservation, aux destinataires des données et aux droits des personnes sont présentées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site www.akors.fr.
Les données nécessaires à l’établissement d’un devis, à l’exécution d’une commande, à la facturation ou au respect d’obligations légales peuvent être traitées sans que ce traitement repose nécessairement sur le consentement de la personne concernée.
Lorsque le consentement est requis, celui-ci est recueilli selon les modalités prévues par la réglementation.
Article 22 – Cookies et traceurs
Le site www.akors.fr peut utiliser des cookies et autres traceurs nécessaires à son fonctionnement ainsi que, le cas échéant, des traceurs soumis au consentement préalable de l’utilisateur.
Les informations relatives aux cookies utilisés, à leurs finalités et aux modalités permettant de gérer les choix de l’utilisateur sont présentées dans la politique relative aux cookies du site.
Lorsque le consentement est légalement requis, aucun traceur concerné n’est déposé avant le recueil du consentement de l’utilisateur.
Article 23 – Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure répondant aux conditions prévues par l’article 1218 du Code civil.
Sont notamment susceptibles de constituer de tels événements, sous réserve de leur qualification juridique, les événements échappant au contrôle raisonnable de la partie concernée et empêchant l’exécution de ses obligations.
La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais de la survenance de l’événement et de ses conséquences prévisibles.
Article 24 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Pour les clients consommateurs, les dispositions légales impératives protectrices du consommateur demeurent applicables.
Article 25 – Règlement des litiges
En cas de difficulté, les parties sont invitées à rechercher prioritairement une solution amiable.
Pour les consommateurs, les modalités de réclamation et de recours au médiateur de la consommation prévues à l’article 18 s’appliquent.
En cas de litige avec un consommateur, les règles légales de compétence juridictionnelle s’appliquent.
Pour les clients professionnels, à défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution du contrat relève de la compétence des juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun applicables entre professionnels.
Article 26 – Modification des CGV
AKORS peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte notamment de l’évolution de la réglementation, de ses prestations ou de son organisation.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de la conclusion du contrat.
Les modifications ultérieures ne s’appliquent pas aux contrats déjà conclus, sauf lorsqu’une disposition légale impose leur application.
Rappel des garanties légales applicables aux consommateurs
Garantie légale de conformité : le consommateur dispose des droits prévus aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, notamment lorsque le bien présente un défaut de conformité existant lors de sa délivrance.
Garantie légale contre les vices cachés : le consommateur bénéficie de la garantie prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Les garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement accordée par AKORS.
AKORS SASU
54 Rue Félix Faure – 75015 Paris – France
sasu@akors.online
+33 6 29 69 49 21